المادة 403

Art. 403 - Le délivrance a lieu:

1 - pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le vendeur, par la remise des clefs s’il y a lieu, pourvu qu’à ce moment l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose.

2 - Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l’usage.

3 - même par le seul consentement des parties, lorsque le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou lorsqu’elles étaient déjà, à un autre titre, au pouvoir de l’acheteur.

4 - par le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement et de la lettre de voiture, lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public.