المادة 485

Art. 485 - Lorsque le vendeur reprend son fonds par l’effet du rachat, il acquiert en même temps le droit à radiation de tous les droits réels, charges ou hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé.

Mais, il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur si le terme du bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le rachat et s’il a date certaine.