المادة 486

Art. 486 - Lorsque la chose vendue est une propriété agricole et que le réméré est exercé pendant l’année agricole, l’acheteur, s’il l’a ensemencée lui-même ou louée à d’autres qui l’ont ensemencée, a le droit de continuer à occuper les parties ensemencées jusqu’à la fin de l’année agricole en payant ce qui peut être dû selon l’usage des lieux pour le temps restant à courir depuis la résiliation jusqu’à cette date.