المادة 571

Art. 571 - Le bailleur a un droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant soit au locataire ou cessionnaire du droit au bail, soit même à des tiers.

Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets, en recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l’effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient ou dans un autre dépôt.

Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu’à concurrence de la valeur nécessaire pour le garantir; il n’a pas de droit de suite lorsque les choses qui se trouvent encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.