المادة 77

Art. 77 - La divisibilité entre les codébiteurs d’une dette divisible n’a pas lieu:

1 - Lorsque l’obligation a pour objet la délivrance d’une chose déterminée dans son individualité, qui se trouve entre les mains de l’un des débiteurs;

2 - Lorsque l’un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif ou par un titre postérieur, de l’exécution de l’obligation.

Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose ou qui est chargé de l’exécution peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours, le cas échéant, contre ses codébiteurs.