المادة 76

Art, 76 - L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. On n’a égard à la divisibilité que lorsqu’il y a plusieurs créanciers qui ne peuvent réclamer chacun qu’une part de la dette divisible, ou plusieurs coobligés qui ne sont tenus de celle-ci que pour une part.

La même règle s’applique aux héritiers: ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que leur part leur part de la dette héréditaire.