المادة 779

Art. 779 - Le mandataire ne peut pas excéder les limites fixées par le mandat.

Toutefois il peut s’écarter des instructions qu’il a reçues lorsqu’il lui est impossible d’en donner avis à l’avance au mandant et que les circonstances sont telles qu’on doive présumer que le mandant aurait donné son approbation. Le mandataire est tenu, en ce cas, de donner avis immédiat au mandant des modifications qu’il a apportées à l’exécution.