المادة 880

Art. 880 - L’associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l’acte de société ou dans un acte postérieur:

a. Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les cadeaux et gratifications d’usage;

b. Se porter caution pour les tiers;

c. Faire un prêt à titre gratuit;

d. Compromettre;

e. Céder l’établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d’invention qui fait l’objet de la société;

f. Renoncer à des garanties, sauf contre payement.