المادة 93

Art, 93 - L’obligation sous condition suspensive n’est susceptible ni d’exécution forcée, ni d’exécution volontaire, ni de prescription, tant que la condition est encore pendante,

Mais, le créancier peut accomplir certains actes conservatoires, tels que notamment l’inscription, le cas échéant, de l’hypothèque qui garantit sa créance, la demande en vérification d’écritures, l’apposition des scellés, la rédaction d’un état ou d’un inventaire.