المادة 956

Art. 956 - Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, le contrat est nul à son égard et des dommages et intérêts peuvent en outre être alloués à la partie au profit de laquelle la nullité a été prononcée pour cette cause.

S’il n’y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés, et l’assureur n’aura pas droit aux primes pour l’excédent. Seules, les primes échues et la prime de l’année courante lui resteront définitivement acquises.