المادة 963

Art. 963 - Le contrat d’assurance et rédigé par écrit. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

L’acte sous seing privé doit être dressé en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit contenir la mention du nombre total des originaux qui ont été faits.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur ne soit engagé vis-à-vis de l’assuré si celui-ci justifie avoir reçu son acceptation provisoire sous la forme d’une note de couverture.