المادة 970

Art. 970 - L’assureur ne peut être tenu au delà de la somme assurée.

Mais, dans les limites de cette somme, l’assureur est obligé de rembourser à l’assuré les dépenses faites pour atténuer le dommage en cas de réalisation des risques. Cette obligation existe pour l’assureur, indépendamment du résultat obtenu. Les tribunaux peuvent l’écarter ou la réduire s’ils jugent que les dépenses ont été faites sans motif suffisant ou sont exagérées.