المادة 974

Art. 974 - L’assuré est obligé:

1) de payer la prime aux époques convenues;

2) de déclarer exactement à l’assureur lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu’il prend à sa charge.

3) de déclarer à l’assureur, conformément à l’article 977, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’augmenter les risques.

4) de donner avis à l’assureur, dans les trois jours qui suivent celui où il en a eu connaissance, de tout sinistre de nature à entraîner la responsabilité de l’assureur.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.