المادة 978

Art. 978 - Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales mentionnées dans la police de nature à aggraver les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante.