المادة 979

Art. 979 - En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de son héritier ou de son acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont état tenu l’assuré vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il sera loisible toutefois, dans l’hypothèse ci-dessus, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de l’assuré, de résilier le contrat passé par leur auteur en informant l’autre partie de sa volonté à cet égard.

Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l’assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d’une année dans l’hypothèse d’aliénation de la chose assurée ou de décès de l'assuré, si l’acquéreur ou l’héritier optait pour la résiliation du contrat ainsi qu’il est dit au paragraphe 2 du présent article.

En cas d’aliénation de la chose assurée, l’aliénateur reste tenu vis-à-vis de l’assureur du paiement des primes échues, mais il est libéré de tout engagement, même comme garant, en ce qui concerne les primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement au paiement des primes.