المادة 980

Art. 980 - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré avant l’expiration de l’assureur, après sommation restée infructueuse faite au domicile de l’assuré d’avoir à fournir caution solvable dans les huit jours, peut résilier l’assurance. La sommation et la résiliation peuvent avoir lieu par lettre recommandée.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur avant la fin des risques, l’assuré a les mêmes droits.