المادة 100

Art. 100 - Les obligations peuvent être affectées d’un terme.

Le terme est un événement futur et de réalisation certaine, qui suspend soit l’exigibilité, soit l’extinction de l’obligation et qui produit son effet sans rétroactivité.

Lorsque l’époque à laquelle cet événement se produira est connue d’avance, l’ obligation est à terme certain.

Lorsque cette époque n’est pas connue d’avance, l’obligation est à terme incertain.