المادة 272

Art. 272: Sera exempt de peine quiconque, ayant pris part a un complot contre la surete de l'Etat, en aura donne connaissance a l'autorite avant qu'aucun acte ait ete commence pour en preparer l'execution.

L'excuse ne sera qu'attenuante si un tel acte avait ete commis ou commence. beneficiera egalement d'une excuse attenuante le coupable qui, avant la consommation d'un attentat ou d'un autre crime contre la surete de l'Etat, en aura donne connaissance a l'autorite, ou aura procure, meme apres le commencement des poursuites, l'arrestation des autres coupables ou de ceux dont il connaissait la retraite.

Les dispositions du present article ne sont pas applicables a l'instigateur.