المادة 11

Art. 11. Nul ne peut s'engager par quelque convention de travail pour toute la durée de sa vie, ni s'engager pour toute sa vie à ne pas travailler dans une profession quelconque.

Toute convention qui aboutirait d'une façon directe ou indirecte à ces effets est nulle de droit quelle qu'en soit la forme.