المادة 35 مكرر

Art. 35 bis 3. La durée du travail et les heures d'ouverture et de fermeture des établissements, dans les affaires et pour les professions similaires et identiques, exercées par un groupe de personnes physiques et morales, seront fixées par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales, dans le cadre du Mohafazat, de la ville, du Caïmacamat, d'une région, d'un village ou d'un quartier déterminé, à la demande de 60 pour cent des membres du groupe de personnes susvisé. Les principes à prendre en considération en vue de déterminer le pourcentage mentionné ci-dessus seront établis par arrêté du ministre.