المادة 77

Art. 77 10. Il est institué en vertu de cette loi au siège de chaque Mohafazat un ou plusieurs conseils d'arbitrage composés de:

-un magistrat du onzième échelon ou plus, nommé par décret pris sur la proposition du ministre de la Justice, après approbation du Conseil supérieur de la magistrature, président.

-un représentant des employeurs et un représentant des salariés, nommés par décret pris sur la proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales, membres.

Seront nommés également par décret sur la proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales deux membres suppléants représentant l'un les employeurs, l'autre les salariés pour remplacer le représentant titulaire en cas d'absence ou d'excuse.

Sera nommé auprès du conseil un commissaire du gouvernement choisi parmi les fonctionnaires de la troisième catégorie, sous réserve qu'il soit diplômé en droit.

Un décret pris sur la proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales fixera les fonctions et les prérogatives du commissaire du gouvernement. Une procédure identique sera appliquée par la nomination du commissaire du gouvernement.