المادة 170

Art. 170 - Les contrats à titre onéreux se subdivisent en contrats commutatifs et contrats aléatoires.

Le contrat commutatif es celui dans lequel l’importance des prestations est fixée d’une façon ferme, dès l’origine, en sorte que chacune des parties puisse, au jour de la convention, mesurer les avantages qu’elle retire de l’opération ainsi que les sacrifices qu’elle consent.

Le contrat est aléatoire lorsque l’importance ou l’existence d’une ou de plusieurs prestations est subordonnée à un événement dont l’incertitude fait obstacle à une appréciation de ce genre (assurance, rente viagère).