المادة 308

Art. 308 - La décision du débiteur comporte certaines restrictions: à moins d’accord avec le créancier, il ne peut pas, au cas de paiement partiel, appliquer l’opération au capital avant d’avoir acquitté d’abord les intérêts ni prétendre éteindre une dette non échue de préférence à une dette exigible.