المادة 330

Art. 330 - Seules, les dettes liquides et exigibles sont susceptibles d’entrer en compensation; toutefois, le terme de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Il est sans importance que les deux dettes soient ou non payables au même lieu.

Mais, les circonstances qui feraient obstacle au paiement font également obstacle, en principe, à la compensation.