المادة 446

Art. 446 - Lorsqu’il s’agit de choses mobilières autres que les animaux l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception.

A défaut, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l’acheteur n’ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d’examiner l’état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte; à défaut, la chose est tenue pour acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut toutefois se prévaloir de cette dernière disposition.