المادة 475

Art. 475 - Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n’aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté.

Cependant, lorsque c’est par la faute de l’acheteur que le vendeur n’a pu exercer la faculté de rachat, l’expiration du délai fixé ne l’empêche pas d’exercer son droit.