المادة 493

Art. 493 - La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre une chose à une autre personne qui ne s’engage pas immédiatement à acheter.

Cette opération est essentiellement unilatérale.

Elle ne fait naître aucune obligation à la charge du bénéficiaire de la promesse, mais elle engage de façon ferme le promettant qui ne peut plus retirer son offre et qui doit attendre la décision du créancier.