المادة 70

Art. 70 - L’obligation est indivisible:

1- A raison de la nature de la prestation qui en fait l’objet, lorsque celle-ci consiste en une chose ou un fait qui n’est pas susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle.

2 - En vertu du titre qui constitue l’obligation ou de la loi, lorsqu’il résulte de ce titre ou de la loi que l’exécution ne peut en être partielle.