المادة 94

Art. 94: L'exercice d'un art, d'une profession, d'un metier ou de toute autre activite subordonnee a l'agrement de l'autorite ou a l'obtention d'un diplome pourra etre interdit a tout individu condamne a une peine criminelle ou delictuelle pour une infraction commise en violation de ses devoirs professionnels ou des obligations inherentes a cette activite. Lorsque l'activite peut etre exercee independamment de toute condition ou autorisation, l'interdiction n'en pourra etre prononcee que dans les cas prevus par la loi En matiere de presse, le publicateur sera passible de l'interdiction encore bien que l'exercice de son activite ne soit pas soumis a autorisation, l'interdiction encourue par lui ou par le proprietaire emportera pour la meme duree suspension du periodique.