المادة 676

Art. 676: Les peines delictuelles prononcees par les articles composant les chapitres I, II et III seront reduites de moitie si le prejudice cause et le benefice que le coupable se proposait de realiser sont de peu d'importance, ou si le prejudice a ete entierement repare avant la saisine de la juridiction de jugement. Si la restitution ou la reparation ont eu lieu au cours des debats mais avant tout jugement meme non irrevocable sur le fond, la peine sera reduite du quart.