المادة 216

Art. 216 - Les actes passés par une personne totalement dépourvue de discernement, sont inexistants (enfants, aliénés).

Les actes conclus par une personne incapable, mais douée de discernement, sont simplement annulables (mineur parvenu à l’âge de raison): la nullité ne peut en être proposée par celui qui a traité avec l’incapable, mais seulement par cet incapable lui-même, par son représentant et par ses héritiers.

Lorsque le contrat passé par un mineur doué de discernement n’était soumis à aucune forme particulière, la nullité ne peut en être obtenue par lui qu’à la condition de prouver qu’il en a subi une lésion; si une formalité spéciale, était exigée, la nullité est, par cela même, encourue, sans que le demandeur ait à établir l’existence d’une lésion.