المادة 272

Art. 272 - Le droit de rétention appartient, non seulement au créancier-débiteur en vertu d’un contrat synallagmatique quelconque, mais chaque fois qu’il y a debitum cum re junctum, c’est-à-dire connexité entre la prestation réclamée et la créance appartenant au rétenteur à l’occasion de ladite prestation; par exemple, il appartient au possesseur, à l’usufruitier, au détenteur d’un bien hypothéqué, sans qu’il y ait lieu de faire intervenir de distinction entre les meubles et les immeubles, ni entre le rétenteur de bonne foi et le rétenteur de mauvaise foi.

Toutefois, le droit de rétention est refusé au détenteur de choses perdues ou volées ou dont le légitime possesseur aurait été dépouillé par la violence.