المادة 429

Art. 429 - Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu et des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.