المادة 547

Art. 547 - Le locateur est tenu non seulement de livrer la chose et ses accessoires en état de servir à leur nature, ou selon l’affectation qui leur a été donnée par les parties d’accord entre elles, mais de les entretenir en un tel état, sauf:

1 - Les stipulations des parties;

2 - dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local.

Si le locateur est en demeure d’accomplir les réparations dont il a la charge, le preneur peut l’y contraindre judiciairement: à défaut par le locateur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.