المادة 83

Art. 83 - Est nulle toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telles que celles de se marier ou d’exercer ses droits civils.

Cette disposition ne s’applique pas au cas où une partie s’interdirait d’exercer une certaine profession ou industrie, pendant un temps limité ou dans un rayon déterminé.

D’autre part, la condition de viduité est valable lorsqu’elle trouve sa justification dans des mobiles légitimes dont l’appréciation est laissée au juge.