المادة 84

Art. 84 - L’obligation est nulle lorsque son existence même dépend de la seule volonté de l’obligé (condition purement potestative).

Néanmoins, chacune des parties ou l’une d’elle peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle entend maintenir le contrat ou le résilier.

Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation, dans la remise de dette, dans la vente à livrer, dite {selem}.