المادة 735

Art. 735: Quiconque aura, en tout ou en partie, comble un fosse, detruitne cloture de quelques materiaux qu'elles soit faite, coupe ou arrache des haies vives ou seches, detruit, degrade ou deplace une borne ou autre signe servant a etablir les limites entre les differents proprietes, sera puni d'un emprisonnement qui ne depassera pas six mois. La meme peine sera appliquee a quiconque aura detruit, degrade ou deplace des signaux geodesiques ou topographiques, des bornes-reperes, des piquets de deli- mitation ou des reperes de nivellement.