المادة 180

Art. 180 - De même que l’offre, l’acceptation peut être expresse ou tacite. L’absence de réponse vaut acceptation lorsque la proposition se rapportait à des relations d’affaires déjà existantes entre les parties.

Le silence gardé par l’acheteur de marchandises, après leur livraison, vaut acceptation des clauses insérées dans la facture.