المادة 595

Art. 595 - La résiliation a lieu en faveur du locateur, sans préjudice de l’allocation de dommages-intérêts, s’il y a lieu:

1) Lorsque le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention;

2) Lorsqu’il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable;

3) Lorsqu’il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.