المادة 128

Art. 128 - Même en dehors des cas précédents, une personne peut être déclarée responsable à raison de l’acte d’un autre individu, mais seulement si l’on fait contre elle la preuve d’une faute précise, par elle commise, et non pas de plein droit; elle répond alors non pas du fait d’autrui, mais de sa propre faute.