المادة 127

Art. 127 - Les maîtres et les commettants sont responsable du dommage causé par le fait illicite de leurs domestiques et préposés dans les fonctions ou à l’occasion des fonctions auxquelles ils les ont employés, et quand bien même ils ne les auraient pas librement choisis, pourvu qu’ils soient investis sur eux d’un pouvoir effectif de contrôle et de direction.

Cette responsabilité incombe aux personnes morales comme aux personnes humaines.