المادة 318

Art. 318 - La dette est éteinte lorsque le créancier accepte, pour tenir lieu d’exécution, une prestation autre que celle qui lui était due.

Dans le doute, et à moins que le créancier n’ait protesté ou fait des réserves lors de la dation en paiement, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir accepté cette opération et lui avoir reconnu, pour le débiteur, une valeur libératoire.