المادة 326

Art. 326 - La délégation est le mandat donné par une personne (délégant) à une autre (délégué) de s’engager envers une troisième (délégataire); elle ne suppose pas nécessairement l’existence de rapports obligatoires préexistants entre les parties.

Cette opération ne se présume pas, et elle n’entraîne pas novation des rapports obligatoires qui pouvaient unir précédemment le déléguant au délégué et le déléguant au délégataire; sauf clause expresse, l’obligation nouvelle vient se juxtaposer aux obligations préexistantes (délégation imparfaite).