المادة 370

Art. 370 - Lorsque la convention présente des lacunes dans son dispositif, le juge doit les combler, soit avec les dispositions inscrites dans la loi, s’il s’agit d’un contrat nommé, soit, dans le cas contraire, en se référant aux règles établies pour l’opération qui présente, avec le contrat à interpréter, l’analogie la plus étroite.