المادة 407

Art. 407 - La délivrance doit avoir lieu à l’époque fixée par le contrat, ou, si cette fixation n’a pas été faite, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais résultant de la nature de la chose vendue ou de l’usage.

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose tant que l’acheteur n’en paie le prix.

L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.