المادة 836

Art. 836 - Les décisions de la majorité n’obligent pas la minorité, lorsqu’il s’agit:

1) d’actes de disposition, et même d’actes d’administration qui atteignent directement la propriété;

2) d’innovations apportées au contrat social ou à la chose commune;

3) de contracter des obligations nouvelles.

Dans les cas ci-dessus énumérés, l’avis des opposants doit prévaloir, mais les autres co-intéressés peuvent, le cas échéant, exercer la faculté prévue à l’article 86.