المادة 133

Art. 133 - Le propriétaire d’un bâtiment quelconque est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque cet événement est dû au défaut d’entretien, à un vice de la construction ou à la vétusté.

Cette responsabilité incombe au propriétaire de la superficie, lorsque la surface est séparée du sol.

Si l’entretien de l’édifice incombait à une personne autre que le propriétaire, celui-ci, dont la responsabilité persiste, à un recours contre cette personne et peut la mettre en cause dans le procès en responsabilité.

Ces différentes règles reçoivent leur application alors même que le propriétaire et la victime étaient préalablement unis par un rapport obligatoire sauf disposition législative contraire.