المادة 246

Art. 246 - La résiliation unilatérale est efficace lorsqu’elle a été prévue, soit par le contrat soit par la loi.

C’est ainsi que, d’une part, le contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée avec la faculté pour les deux parties ou pour l’une d’elles d’y mettre fin prématurément, et que, d’autre part, certains contrats, tels que le mandat ou la société de personnes, sont susceptibles de se dissoudre unilatéralement par la volonté de l’un des participants.