المادة 122

Art. 122 - Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage injuste oblige son auteur à réparation, du moins s’il est doué de discernement.

L’incapable est obligé par ses actes illicites pourvu qu’il ait agi avec discernement.

En cas de dommage causé par une personne privée de discernement, si la victime n’a pu obtenir réparation de celui qui est tenu de la surveillance, les juges peuvent en considération de la situation des parties, condamner l’auteur du dommage à une indemnité équitable.