المادة 233

Art. 233 - L’annulation d’un contrat est toujours déterminée par un vice originel contemporain de sa naissance (erreur, dol, violence, lésion, incapacité).

Elle ne peut être prononcée que par le tribunal; elle opère alors rétroactivement, mais le contrat subsiste et continue à produire ses effets normaux aussi longtemps qu’elle n’a pas été judiciairement déclarée.